Conditions Générales de la Garantie Commerciale
Dernière mise à jour : 3 octobre 2024
Préambule
REFURBTRUST est une société par actions simplifiée au capital social de 1€ dont le siège social est sis 10 rue Blacas, 06000 Nice, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 902 571 173, dont le site web est www.refurbtrust.com et est hébergé par OVH.
REFURBTRUST est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site web, d’objets électroniques de seconde main reconditionnés ou d’occasion tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.
REFURBTRUST met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs, de diverses marques telles que Apple et Samsung. Ces services sont disponibles directement sur le Site. Les transactions effectuées sur le site sont conclues entre l’acheteur et REFURBTRUST afin d’acheter des produits proposés à prix ferme.
REFURBTRUST est susceptible de se procurer les produits directement auprès de fournisseurs qui pourront expédier les produits à sa place.
Pour utiliser le service et acheter des produits, l’acheteur doit accepter expressément les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente, soit en cochant la case à cocher correspondante, soit en validant son panier et en effectuant un paiement.
Définitions
Le Vendeur : la société REFURBTRUST telle que définie dans le préambule
Le Site : le site web édité par le Vendeur à l’adresse www.refurbtrust.com.
Le Produit : la marchandise disponible à l’achat sur le Site, telle qu’un smartphone ou une tablette.
La Commande : le fait pour l’Acheteur d’acheter des Produits sur le Site.
Le Service : le fait pour le Vendeur de proposer des Produits à prix ferme sur le Site, ce qui mène à une transaction entre le Vendeur et l’Acheteur.
L’Acheteur : l’internaute qui navigue sur le Site du Vendeur et qui utilise le Service pour passer une Commande et acheter des Produits.
Le Fournisseur : la contrepartie à qui le Vendeur fait appel pour fournir le Produit à l’Acheteur
Conditions Générales de la Garantie Commerciale ou Conditions générales ou Garantie commerciale ou Garantie : le présent contrat dont les stipulations sont décrites dans le présent document.
Article 1 – Champ d’application
L’Acheteur bénéficie d’une Garantie commerciale dont les conditions sont décrites ci-dessous. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les Produits électroniques achetés sur le Site, hors coques et accessoires (y compris hors accessoires électroniques).
Les présentes Conditions générales s’appliquent pour une durée de 36 mois consécutifs à la suite de la souscription du contrat par l’Acheteur sur le Site du Vendeur.
La présente Garantie commerciale est fournie à titre onéreux.
Il est rappelé que l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En sus, l’Acheteur bénéficie d’une Garantie commerciale, c’est-à-dire d’une solution de remplacement ou de remboursement dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai raisonnable suivant sa demande de prise en charge auprès du Vendeur, et de la réception du ou des Produit(s) par le Vendeur. A ce titre, l’Acheteur s’engage à être diligent s’agissant de l’expédition du ou des Produit(s) au Vendeur.
Dans le cadre d'une prise en charge sous Garantie, les frais d’expédition du Produit au Vendeur sont à la charge de l’Acheteur. Le Vendeur prendra en charge les frais d'expédition du Produit remplacé à l'Acheteur.
Le remboursement ne sera proposé que lorsque le remplacement du Produit n’est pas possible, conformément à toutes les conditions de la présente Garantie, y compris celle de vétusté. Dans ce cas, l'Acheteur peut retourner le Produit et recevoir un remboursement total, ou conserver le Produit et recevoir un remboursement partiel.
Si le Produit n’est plus commercialisé ou n’est pas disponible au moment de la prise en charge, le Vendeur peut, de plein droit, proposer un Produit aux caractéristiques similaires à l’Acheteur, ou, en cas d'application de clause de vétusté, aux caractéristiques inférieures. Ce dernier ne peut s’y opposer.
Dans le cadre de la prise en charge pour un remplacement ou un remboursement, du fait de l’obsolescence et de la fatigue matérielle du Produit, une clause de vétusté s'applique au Produit pour la période commençant à partir du début du vingt-cinquième (25e) mois de garantie, et se terminant à la fin du trente-sixième (36e) mois de garantie. Cette clause permet à l'Acheteur de ne bénéficier que de quarante (40) pourcents au maximum du prix d'achat du Produit pour obtenir un produit de remplacement ou un remboursement. Le montant de la prise en s'en trouve ainsi diminué.
La présente Garantie s’applique dans le cas unique de panne du Produit. La panne doit intervenir de manière soudaine et imprévisible, et ne doit pas être imputable à l’Acheteur, à son utilisation impropre du Produit, ou à sa négligence.
Article 2 - Prix
Afin de bénéficier de la présente Garantie commerciale, l’Acheteur devra s’acquitter d’un prix mensuel tel que défini ci-dessous :
- Pour un produit dont le prix de vente est inférieur à 300€ TTC : 15€ TTC par mois ;
- Pour un produit dont le prix de vente est compris entre 300€ TTC et 600€ TTC : 20€ TTC par mois ;
- Pour un produit dont le prix de vente est compris entre 601€ TTC et 1000€ TTC : 35€ TTC par mois ;
- Pour un produit dont le prix de vente est compris entre 1001€ TTC et 1500€ TTC : 50€ TTC par mois ;
- Pour un produit dont le prix de vente est supérieur à 1500€ : 3,5% TTC du prix du produit TTC par mois.
Le Vendeur procèdera au débit du moyen de paiement de l’Acheteur mensuellement pour assurer le paiement de la présente Garantie. Pour bénéficier de la Garantie commerciale, l’Acheteur devra être à jour des paiements dus au Vendeur.
L’Acheteur ne pourra pas se prévaloir des bénéfices de la Garantie commerciale en cas d’impayé des sommes dues au Vendeur.
Article 3 - Résiliation
L’Acheteur qui a souscrit à la Garantie commerciale peut résilier son contrat en respectant un préavis d’un mois. Pour cela, il devra en faire la demande au Vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les sommes versées au Vendeur au titre de la période déjà écoulée sont dues et ne sont pas remboursables.
L’Acheteur est informé qu’en cas de résiliation, il perd irrémédiablement le bénéfice de la Garantie commerciale pour la période suivant la résiliation effective.
En cas d’impayé, le contrat de Garantie commerciale est résilié immédiatement, de plein droit. L’Acheteur perd alors immédiatement et irrémédiablement le bénéfice de la Garantie commerciale.
Article 4 - Exclusions de garantie
L’application des présentes Conditions générales de la Garantie Commerciale est exclue dans les cas suivants :
- Lorsque le Produit est oxydé, brisé ou cassé ;
- Lorsque l’un ou plusieurs des composants du Produit ont été manipulés par l’Acheteur ou un tiers non autorisé par le Vendeur ;
- Lorsque l’utilisation du Produit par l’Acheteur dépasse une utilisation dite normale c’est-à-dire une utilisation habituellement attendue d'un produit semblable ;
- En cas de négligence ou de défaut d’entretien du Produit par l’Acheteur, ou encore en cas d’accident (par exemple une chute) survenu après la livraison du Produit.
En outre, l’usure normale du Produit n’est pas couverte par la présente Garantie. L’usure de la batterie est considérée comme une usure normale du Produit, et n’est donc pas couverte par la présente Garantie.
La présente Garantie ne constituant pas une assurance, et l’Acheteur n’étant ni un assuré ni un tiers bénéficiaire dans le cadre des présentes, la perte du Produit, accidentelle ou non, la casse du Produit, accidentelle ou non, ainsi que le vol du Produit, ne sont pas couverts par les présentes Conditions générales.
Article 5 - Modalités de mise en oeuvre
La demande de prise en charge par l’Acheteur au titre de la Garantie commerciale est adressée directement par celui-ci au Vendeur via le Centre de messagerie, en se connectant à son compte client.
L’Acheteur doit emballer le Produit qu’il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu’il ne soit pas endommagé lors du transport. L’Acheteur reste seul responsable de l’état du Produit jusqu’à sa livraison au Vendeur. L’Acheteur doit également veiller à la suppression de ses données à caractère personnel avant tout renvoi du Produit et le déconnecter de tout compte qui serait connecté au Produit.
Article 6 - Droits légaux
La Garantie commerciale est proposée en complément des garanties légales dues par le Vendeur, et n'affecte donc pas les droits de l'Acheteur au titre de ces garanties légales.
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Reproduction des dispositions légales de garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Article 7 - Juridiction - Droit applicable
Les Conditions générales de la Garantie Commerciale sont régies par le droit français.
Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes.