Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 2 octobre 2024
Préambule
REFURBTRUST est une société par actions simplifiée au capital social de 1€ dont le siège social est sis 10 rue Blacas, 06000 Nice, France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 902 571 173, dont le site web est www.refurbtrust.com et est hébergé par OVH.
REFURBTRUST est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site web, d’objets électroniques de seconde main reconditionnés ou d’occasion tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs, etc.
REFURBTRUST met en place un certain nombre de services permettant aux internautes d’acheter des produits reconditionnés à neuf ou d’occasion, tels que des smartphones, tablettes, ordinateurs, de diverses marques telles que Apple et Samsung. Ces services sont disponibles directement sur le Site. Les transactions effectuées sur le site sont conclues entre l’acheteur et REFURBTRUST afin d’acheter des produits proposés à prix ferme.
REFURBTRUST est susceptible de se procurer les produits directement auprès de fournisseurs qui pourront expédier les produits à sa place.
Pour utiliser le service et acheter des produits, l’acheteur doit accepter expressément les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente, soit en cochant la case à cocher correspondante, soit en validant son panier et en effectuant un paiement.
Définitions
Le Vendeur : la société REFURBTRUST telle que définie dans le préambule
Le Site : le site web édité par le Vendeur à l’adresse www.refurbtrust.com
Le Produit : la marchandise disponible à l’achat sur le Site, telle qu’un smartphone ou une tablette
La Commande : le fait pour l’Acheteur d’acheter des Produits sur le Site
Le Service : le fait pour le Vendeur de proposer des Produits à prix ferme sur le Site, ce qui mène à une transaction entre le Vendeur et l’Acheteur
L’Acheteur : l’internaute qui navigue sur le Site du Vendeur et qui utilise le Service pour passer une Commande et acheter des Produits
Le Fournisseur : la contrepartie à qui le Vendeur fait appel pour fournir le Produit à l’Acheteur
Article 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Acheteurs.
Elles s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre le Vendeur et l’Acheteur de Produits.
Article 2 – Accès au Service
L’accès au Service est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsque l’Acheteur utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
2.1. Création d’un compte
Afin d’accéder aux fonctionnalités du Service sur le Site, l’Acheteur n’a pas l’obligation de créer un compte, mais il lui est recommandé de le faire. Le cas échéant, l’Acheteur peut créer un compte à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe. Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Acheteur via l’adresse email renseignée. L’email de confirmation d’activation de compte récapitulera son adresse email (identifiant) et son mot de passe afin qu’il puisse se connecter au Site par la suite.
L'ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d'achat sur le Site.
L’Acheteur doit être âgé de plus de 18 ans et avoir une pleine capacité juridique.
L’Acheteur est seul autorisé à utiliser son compte à l'aide de son adresse email et du mot de passe créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Acheteur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Acheteur à un tiers ni utilisées par un tiers.
L’Acheteur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers.
L’Acheteur s’engage à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes, fictives et/ou erronées.
L’Acheteur s'engage également à informer le Vendeur de toute utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe et ce, dès qu'il en a connaissance. L’Acheteur s’engage, à cet égard, à dédommager le Vendeur en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Acheteur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.
2.2. Prix du Service
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique de l’Acheteur), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits est payant, dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente.
Article 3 - Achat de Produits
3.1. Passation de la Commande par l’Acheteur
L’Acheteur désireux d’acquérir un Produit clique sur l’onglet « Ajouter au panier » qui figure sur la fiche Produit sélectionnée. L’Acheteur peut ainsi ajouter plusieurs Produits dans son Panier. Les informations relatives aux Produits sont fournies dans la fiche produit. En outre, il est important de noter que les Produits commandés sur le Site sont, sauf exception, uniquement livrés vers la France métropolitaine. L’Acheteur confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente avant validation de sa commande.
L’Acheteur reçoit un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande. Le Vendeur prendra en charge la commande et confirmera la commande de l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la date de l’email de confirmation de l’enregistrement de la commande.
Une fois la commande pleinement confirmée, le Vendeur prend l’engagement de livrer le(s) Produit(s) dans le délai de livraison indiqué et le moyen de paiement de l’Acheteur est débité du montant de la commande. Dans l’hypothèse où la commande a été confirmée par le Vendeur, les présentes Conditions générales d’utilisation et les Conditions générales de vente sont applicables.
3.2. Prix et paiement du prix au Vendeur
Le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le Vendeur encaissera le paiement de la commande effectué par l’Acheteur (prix du ou des Produits et frais de livraison).
- Prix des produits : Les prix indiqués sur le Site sont toutes taxes comprises mais ne comprennent pas les frais de livraison, sauf mention contraire.
- Bons de réduction : les bons d’achat, remises, codes promotionnels, parrainages ne sont pas cumulables.
- Frais de livraison : les frais de livraison varient selon les Produits et le mode de livraison choisi par l’Acheteur parmi ceux proposés. Ces frais sont indiqués lors de la sélection des modes de livraison par l’Acheteur
- Modes de paiement : Carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express), Paypal.
Le paiement s'effectue en ligne sur le Site.
3.3. Livraison par le Vendeur et frais de port
Les Produits sont expédiés et livrés à l’Acheteur par le Vendeur, sous sa responsabilité.
L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements indispensables à la livraison du Produit par le Vendeur :
- son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux- ci sont différents ;
- l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des commandes ;
- l’adresse de facturation ;
- un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur de l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur. La livraison de la commande à l’Acheteur se fera par le transporteur choisi par le Vendeur ou par son Fournisseur. Le délai de livraison estimé des Produits est indiqué dans les fiches descriptives des Produits. Le montant des frais de livraison à payer s’affichera lors du choix du mode de livraison par l’Acheteur.
Dans le cas où l’Acheteur passerait une commande de plusieurs Produits, le Vendeur sera susceptible de diviser la livraison en plusieurs fois.
Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le Vendeur est seul responsable de la bonne réalisation de la livraison à l’Acheteur. Dans l’hypothèse d’un retard ou de problèmes de livraison des Produits, l’Acheteur contactera le Vendeur qui tâchera de répondre à la question de l’Acheteur.
Pour les livraisons en France métropolitaine, le transporteur s'engage à livrer la commande à l'adresse que le client lui a fournie ou en point relais, et ce dans des délais compris de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés après l’acceptation de la commande par le Vendeur.
En cas de manquement du Vendeur à ses obligations de livraison à la date indiquée ou dans le délai prévu, l’Acheteur peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Vendeur dont les coordonnées lui auront été fournies, seulement après que l’Acheteur aura mis en demeure le Vendeur d’exécuter la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai supplémentaire raisonnable de quatorze (14) jours, et seulement si le Vendeur n’a pas réussi à livrer l’Acheteur dans le délai imparti.
En cas d’annulation du contrat, le Vendeur remboursera l’Acheteur de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus, en utilisant le moyen de paiement utilisé lors de son achat. Le remboursement interviendra sous quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation du contrat.
3.4. Réception et vérification d’une commande
L’acheteur doit vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui reçoit les Produits en son nom et pour son compte) l'état apparent des produits à leur réception, avant de signer le bon qui lui est remis par le transporteur. En cas de livraison en point relais, cette vérification doit être faite au point relais.
En présence d'une anomalie apparente (avarie, produits manquants, colis endommagé, produits cassés, etc.), l’acheteur ou le mandataire doit impérativement porter sur le bon de livraison des réserves précises : indication du nombre de colis ou/et produits manquants ou/et endommagés et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.). L’Acheteur doit également signaler ces difficultés via son compte.
Il est indispensable que l’acheteur conserve les éléments dans l'état dans lequel ils lui ont été livrés (c’est-à-dire avec tous leurs accessoires, les autres pièces reçues avec ces produits dans leur état d’origine et la fiche produit scellée).
Article 4 - Données personnelles
Le Vendeur est soucieux de la protection des données personnelles. Il s'engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données personnelles de l’Acheteur en conformité avec les réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables en matière de protection des données personnelles, et en conformité avec sa Politique de confidentialité, disponible sur le Site.
Pour toute information sur la protection des données personnelles, l’Acheteur peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr.
Article 5 - Juridiction - Droit applicable
Les Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.
Tout litige y afférent sera soumis aux juridictions françaises compétentes.